Contrat de services

Conditions générales de prestation

1. Prestataire

CodEvent (Kévin BARDOULA), entrepreneur individuel, siège : 5 bis rue du Stade, Apt. 2, 45510 Tigy, France, e-mail : kebardoula@gmail.com. SIREN : 130 409 923 — SIRET : 130 409 923 00013. Le numéro de TVA, s’il est attribué, est indiqué sur les devis et les factures. Le détail figure dans les mentions légales.

2. Objet et champ d’application

Les CG encadrent la conception, la réalisation, la livraison et, le cas échéant, la maintenance de sites internet, d’outils numériques et de prestations associées. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux CG, sauf conditions particulières écrites.

Le Site vitrine ne constitue pas une offre de vente à distance fermée : seul un devis accepté forme le contrat.

3. Devis et formation du contrat

Un devis décrit le besoin, le périmètre, le prix, les délais indicatifs et les éventuels acomptes. Il est valable pendant la durée indiquée sur le document, ou à défaut 30 jours.

Le contrat est formé à réception de l’acceptation écrite du client (e-mail, signature, bon pour accord) et, lorsque le devis le prévoit, du versement de l’acompte. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

4. Prix, paiement et facturation

Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable (franchise en base ou TVA) est précisé sur le devis et la facture. Le paiement s’effectue selon l’échéancier du devis (souvent un acompte à la commande, le solde à la livraison).

Sauf délai plus favorable porté sur la facture, le paiement est dû à réception pour les consommateurs, et au plus tard à 30 jours pour les professionnels (article L.441-10 du Code de commerce). Tout retard dû par un professionnel entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages-intérêts.

CodEvent reste propriétaire des livrables jusqu’au complet paiement, sous réserve des cessions de droits expressément consenties.

5. Obligations des parties

CodEvent s’engage à exécuter la prestation avec diligence, conformément au devis. Sauf stipulation contraire, l’obligation est de moyens.

Le client fournit à temps les contenus, accès, validations et informations sincères nécessaires. Les retards du client reportent les délais à due concurrence. Le client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il remet (textes, images, marques).

6. Délais et livraison

Les délais sont indicatifs sauf mention de délai de rigueur. La livraison intervient par remise des fichiers, mise en ligne convenue, ou accès à l’outil, selon le devis. Le client dispose d’un délai de 8 jours pour signaler une non-conformité apparente ; à défaut, la livraison est réputée acceptée, sans préjudice des vices cachés.

7. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils génériques et savoir-faire de CodEvent restent sa propriété. Sur les créations spécifiquement réalisées pour le client et décrites au devis, CodEvent cède, après paiement intégral, les droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation prévue (territoire, durée et supports précisés au devis, à défaut : usage professionnel du client, monde, durée des droits patrimoniaux).

CodEvent peut citer le projet à titre de référence, sauf opposition écrite du client.

8. Hébergement, noms de domaine, services tiers

Sauf mission expressément incluse, l’abonnement d’hébergement, le nom de domaine, les services de messagerie et les outils tiers (paiement, cartes, statistiques) restent à la charge et sous la responsabilité du client, qui en est le souscripteur.

9. Données personnelles

Lorsque CodEvent traite des données pour le compte du client (par exemple dans un outil livré), les rôles (responsable / sous-traitant) sont précisés au devis. La politique de confidentialité s’applique aux données du Site.

10. Responsabilité

CodEvent n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données du client non sauvegardées, atteinte à l’image). Pour les clients professionnels, la responsabilité totale de CodEvent est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive, ou atteinte aux personnes.

Le client est responsable de ses sauvegardes, de ses mots de passe et de l’usage qu’il fait du livrable.

11. Rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, adresser une déclaration claire à kebardoula@gmail.com (le modèle de l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation peut être utilisé).

Exception (article L.221-28) : le consommateur qui demande l’exécution avant la fin du délai, et qui reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ne peut plus se rétracter après achèvement. Si l’exécution a commencé à sa demande pendant le délai, il peut devoir un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Les professionnels n’ont pas de droit de rétractation légal.

12. Annulation et résiliation

En cas d’annulation par le client après formation du contrat, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues ; l’acompte peut être conservé à due concurrence. CodEvent peut résilier de plein droit après mise en demeure restée infructueuse 8 jours en cas de manquement grave du client (défaut de paiement, non-fourniture des éléments essentiels).

13. Force majeure

Les parties ne sont pas responsables des manquements dus à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, y compris panne généralisée de réseau indépendante de leur volonté.

14. Médiation et litiges

Réclamation préalable : kebardoula@gmail.com.

Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation (articles L.611-1 et s. du Code de la consommation). La souscription de CodEvent auprès d’un médiateur est en cours ; ses coordonnées seront communiquées ici, sur les devis et factures, dès la finalisation de cette démarche, et sur simple demande dans l’intervalle. Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux français selon les règles légales, y compris celles protectrices du consommateur (article R.631-3 du Code de la consommation).

15. Dispositions diverses

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CG. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les CG peuvent être mises à jour ; la version applicable à une commande est celle jointe au devis ou, à défaut, celle publiée au jour de l’acceptation.